Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées?

(1, 2)
1
2

Abstract

(CE, 16 nov. 1998, Ministre de l'Environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes, req. n° 182816, Droit de l'environnement, avr. 1999, n° 67, p. 6, note G. F)
Not file

Dates and versions

halshs-02231156 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231156 , version 1

Cite

Florence Jamay. Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées?. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.198. ⟨halshs-02231156⟩
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More