L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant?

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Abstract

(TA Lyon, 11 juin 1998, M. et Mme Michel Blanc, req. n° 98856 et 98857, BDEL, 4/98, p. 17, concl. D. Josserand-Jaillet)
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Dates and versions

halshs-02231157 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231157 , version 1

Cite

Florence Jamay. L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant?. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231157⟩
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