L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant?

Résumé

(TA Lyon, 11 juin 1998, M. et Mme Michel Blanc, req. n° 98856 et 98857, BDEL, 4/98, p. 17, concl. D. Josserand-Jaillet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231157, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231157 , version 1

Citer

Florence Jamay. L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231157⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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