Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée

Résumé

(CAA Lyon, 10 nov. 1998, M. Jean c/ M. Jacquier, n° 95LY00242)

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https://shs.hal.science/halshs-02231158

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:05

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Dates et versions

halshs-02231158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231158 , version 1

Citer

Florence Jamay. Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231158⟩

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