Prescriptions complémentaires imposées aux exploitants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Prescriptions complémentaires imposées aux exploitants

Résumé

(CAA Nantes, 22 juill. 1998, Ministre de l'Environnement c/ Société Havraise de manutention des produits pétroliers, n° 96NT01508)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231159 , version 1

Citer

Florence Jamay. Prescriptions complémentaires imposées aux exploitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231159⟩
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