Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt

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Abstract

(CE, 18 nov. 1998, M. Jaeger, req. n° 161612)
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Dates and versions

halshs-02231161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231161 , version 1

Cite

Florence Jamay. Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231161⟩
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