Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt

Résumé

(CE, 18 nov. 1998, M. Jaeger, req. n° 161612)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231161 , version 1

Citer

Florence Jamay. Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231161⟩
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