Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt
Résumé
(CE, 18 nov. 1998, M. Jaeger, req. n° 161612)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231161
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:09
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231161 , version 1
Citer
Florence Jamay. Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231161⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements