Prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse

(1, 2)
1
2

Abstract

(D. n° 98-1143, arr. et cir. du 15 déc. 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, JO 16 déc. 1998, p. 18955 et 18957)
Not file

Dates and versions

halshs-02231164 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231164 , version 1

Cite

Florence Jamay. Prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.201. ⟨halshs-02231164⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More