Etendue des sujétions imposées en réserve naturelle
Résumé
(CE, 1er juill. 1998, Ministère de l'Environnement c/ Association Vivre en Tarantaise, req. n° 173018)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231168
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231168 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Etendue des sujétions imposées en réserve naturelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.202. ⟨halshs-02231168⟩
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