Contrôle du juge sur les conditions du classement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Contrôle du juge sur les conditions du classement

Résumé

(CE, 22 févr. 1999, Consorts de Chanterac et SCI La Sauzaie, req. n° 188556)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231169

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:21

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Dates et versions

halshs-02231169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231169 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Contrôle du juge sur les conditions du classement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.203. ⟨halshs-02231169⟩

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