Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement

Résumé

(TA Versailles, 3 nov. 1998, Association Soisy Etiolles, req. n° 975389)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231185 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.224. ⟨halshs-02231185⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More