Bilan de l'application du délit de favoritisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Bilan de l'application du délit de favoritisme

Résumé

(Circ. du ministre de la Justice du 2 juill. 1998, Crim. 98-4/G3, Mon. TP 2 oct. 1998, TO, p. 385)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231189 , version 1

Citer

François Llorens. Bilan de l'application du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.228. ⟨halshs-02231189⟩

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