Bilan de l'application du délit de favoritisme
Résumé
(Circ. du ministre de la Justice du 2 juill. 1998, Crim. 98-4/G3, Mon. TP 2 oct. 1998, TO, p. 385)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231189 , version 1
Citer
François Llorens. Bilan de l'application du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.228. ⟨halshs-02231189⟩
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