Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur

Résumé

(CA Versailles, 8 janv. 1999, Sté France TER c/ M. Ouasti, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231261, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231261 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.267. ⟨halshs-02231261⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus