Sanction de l'inobservation du délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Sanction de l'inobservation du délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

(Civ. 2e, 12 mars 1997, Bull. n° 76)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231268 , version 1

Citer

Philippe Théry. Sanction de l'inobservation du délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.296. ⟨halshs-02231268⟩
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