Commission nationale du débat public : caractère réglementaire des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 février 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Commission nationale du débat public : caractère réglementaire des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 février 1995

Résumé

(Cons. const., 18 mars 1999, Décis. n° 99-184 L, Commission nationale du débat public, AJDA, juin 1999, p. 496 et 531, commentaire de Jean-Eric Schoettl)

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231276 , version 1

Citer

Florence Jamay. Commission nationale du débat public : caractère réglementaire des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 février 1995. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.368. ⟨halshs-02231276⟩

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