Expiration du délai d'une demande d'autorisation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Expiration du délai d'une demande d'autorisation

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Abstract

(CE, 12 mars 1999, Mlle Carrière, n° 156378)
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Dates and versions

halshs-02231278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231278 , version 1

Cite

Florence Jamay. Expiration du délai d'une demande d'autorisation. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.369. ⟨halshs-02231278⟩
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