Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée

Résumé

(CE, 7 avr. 1999, Société Soucas, n° 183619)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231280, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231280 , version 1

Citer

Florence Jamay. Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231280⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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