Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Société Moter et autres, n° 151240)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231282

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Dates et versions

halshs-02231282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231282 , version 1

Citer

Florence Jamay. Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231282⟩

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