Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière
Résumé
(CE, 12 mars 1999, Société Moter et autres, n° 151240)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:59:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25