Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux
Résumé
(CE, 15 mars 1999, Société Béton Travaux, n° 172591)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:59:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25