Articulation entre le régime de l'autorisation d'exploitation et celui de l'autorisation de défrichement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Articulation entre le régime de l'autorisation d'exploitation et celui de l'autorisation de défrichement

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Abstract

(CE, 15 mars 1999, Société cévenole de travaux routiers, n° 165087)
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Dates and versions

halshs-02231284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231284 , version 1

Cite

Florence Jamay. Articulation entre le régime de l'autorisation d'exploitation et celui de l'autorisation de défrichement. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.371. ⟨halshs-02231284⟩
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