Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières

Résumé

(CE, 7 avr. 1999, Société Nabrin, n° 165598)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231285, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231285 , version 1

Citer

Florence Jamay. Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.371. ⟨halshs-02231285⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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