Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières

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Abstract

(CE, 7 avr. 1999, Société Nabrin, n° 165598)
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Dates and versions

halshs-02231285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231285 , version 1

Cite

Florence Jamay. Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.371. ⟨halshs-02231285⟩
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