Délimitation du périmètre de protection des eaux
Résumé
(CE, 12 mars 1999, Commune d'Artemare, M. Mac Masters d'Aiguy, n° 159791, 161304)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:54
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231288 , version 1
Citer
Florence Jamay. Délimitation du périmètre de protection des eaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.372. ⟨halshs-02231288⟩
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