Délimitation du périmètre de protection des eaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Délimitation du périmètre de protection des eaux

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Commune d'Artemare, M. Mac Masters d'Aiguy, n° 159791, 161304)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231288 , version 1

Citer

Florence Jamay. Délimitation du périmètre de protection des eaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.372. ⟨halshs-02231288⟩
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