Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait

Résumé

(Cass. 1re civ., 26 mai 1999, M. Bergeron c/ EDF, pourvoi n° M 97-18.936)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231333, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231333 , version 1

Citer

François Llorens. Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.401. ⟨halshs-02231333⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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