Ouvrage immobilier complexe et domanialité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02231349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231349 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Ouvrage immobilier complexe et domanialité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.507. ⟨halshs-02231349⟩
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