Délimitation du domaine public fluvial
Résumé
(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, Directeur général des impôts, pourvoi n° B 96.21.752)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231364 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Délimitation du domaine public fluvial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.628. ⟨halshs-02231364⟩
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