Délimitation du domaine public fluvial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Délimitation du domaine public fluvial

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, Directeur général des impôts, pourvoi n° B 96.21.752)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231364, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231364 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Délimitation du domaine public fluvial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.628. ⟨halshs-02231364⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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