Conservation du domaine public routier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conservation du domaine public routier

Résumé

(Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales [JO 16 avr. 1999])

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231372, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231372 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Conservation du domaine public routier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.629. ⟨halshs-02231372⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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