Spécificité des concessions domaniales relativement aux autres contrats administratifs
Résumé
(CE 12 mars 1999, Ville de Paris c/ Sté Stella Maillot-Orée du bois, req. n° 186085 ; AJDA 1999.439, note Raunet et Rousset)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231376 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Spécificité des concessions domaniales relativement aux autres contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.629. ⟨halshs-02231376⟩
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