Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Eda, req. n° 202257 et 202260 ; AJDA 1999.427, concl. Stahl, note Bazex ; CJEG 1999.264, concl. Stahl ; Dr. adm. 1999, n° 130)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231381 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231381⟩

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