Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence

Résumé

(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Eda, req. n° 202257 et 202260 ; AJDA 1999.427, concl. Stahl, note Bazex ; CJEG 1999.264, concl. Stahl ; Dr. adm. 1999, n° 130)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231381 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231381⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More