Conditions de destruction ou de modification des monumets naturels ou sites classés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions de destruction ou de modification des monumets naturels ou sites classés

Résumé

(CE, 22 mars 1999, Commune de Théoule-sur-Mer, req. n° 178455)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231385 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231385 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Conditions de destruction ou de modification des monumets naturels ou sites classés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.631. ⟨halshs-02231385⟩

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