Conditions de destruction ou de modification des monumets naturels ou sites classés
Résumé
(CE, 22 mars 1999, Commune de Théoule-sur-Mer, req. n° 178455)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231385
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231385 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Conditions de destruction ou de modification des monumets naturels ou sites classés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.631. ⟨halshs-02231385⟩
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