Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés

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Abstract

(CEDH, 18 févr. 1999, Larkos c/ Chypre, n° 29515/95 ; Dr. adm. 1999, n° 103)
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Dates and versions

halshs-02231387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231387 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés. Revue de Droit Immobilier, 1999, 04, pp.631. ⟨halshs-02231387⟩

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UT1-CAPITOLE
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