Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés

Résumé

(CEDH, 18 févr. 1999, Larkos c/ Chypre, n° 29515/95 ; Dr. adm. 1999, n° 103)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231387 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.631. ⟨halshs-02231387⟩

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