Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bois de Bout)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231478, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231478 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.668. ⟨halshs-02231478⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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