Régime des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2000

Régime des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes

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Abstract

(Décret n° 99-780 du 6 sept. 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, JO 11 sept. 1999)

Keywords

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Dates and versions

halshs-02231497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231497 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Régime des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Revue de Droit Immobilier, 2000, 01, pp.30. ⟨halshs-02231497⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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