Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

(T. confl., 5 juill. 1999, Préfet du Calvados, req. n° 3156, Dr. adm. 1999 n° 258)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:45

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Dates et versions

halshs-02231502 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02231502 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.30. ⟨halshs-02231502⟩

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