Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé

Résumé

(T. confl., 5 juill. 1999, Préfet du Calvados, req. n° 3156, Dr. adm. 1999 n° 258)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231502, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231502 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.30. ⟨halshs-02231502⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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