Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait

Résumé

(T. confl., 18 oct. 1999, Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, req. n° 3169, à paraître au Rec. Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231504 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.30. ⟨halshs-02231504⟩

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