Notion de construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Notion de construction

Résumé

(Cass. crim., 12 oct. 1999, Hervy, arrêt n° 6047)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231526, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231526 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Notion de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231526⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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