Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles

Résumé

(Cass., 13 juill. 1999, Maillet, arrêt n° 1273)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231533, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231533 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231533⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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