Une cession de créances n'est pas régulière lorsque sa notification n'a pas été accompagnée de l'exemplaire unique du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une cession de créances n'est pas régulière lorsque sa notification n'a pas été accompagnée de l'exemplaire unique du marché

Résumé

(CE, 6 déc. 1999, Ville de Marseille, req. n° 189407, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231562, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231562 , version 1

Citer

François Llorens. Une cession de créances n'est pas régulière lorsque sa notification n'a pas été accompagnée de l'exemplaire unique du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.42. ⟨halshs-02231562⟩

Collections

SITE-ALSACE
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus