Une cession de créances n'est pas régulière lorsque sa notification n'a pas été accompagnée de l'exemplaire unique du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une cession de créances n'est pas régulière lorsque sa notification n'a pas été accompagnée de l'exemplaire unique du marché

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 6 déc. 1999, Ville de Marseille, req. n° 189407, à publier au Recueil Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-02231562

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:21

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Dates et versions

halshs-02231562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231562 , version 1

Citer

François Llorens. Une cession de créances n'est pas régulière lorsque sa notification n'a pas été accompagnée de l'exemplaire unique du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.42. ⟨halshs-02231562⟩

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