Définition du privilège de pluviôse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Définition du privilège de pluviôse

Résumé

(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc-Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venarey-les-Laumes et Hôpital d'Alise-Sainte-Reine, req. n° 3171, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231566, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231566 , version 1

Citer

François Llorens. Définition du privilège de pluviôse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.44. ⟨halshs-02231566⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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