Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers

Résumé

(CE, 20 sept. 1999, Société Lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI), req. n° 163141, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231567, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231567 , version 1

Citer

François Llorens. Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.44. ⟨halshs-02231567⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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