Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2000

Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers

Abstract

(CE, 20 sept. 1999, Société Lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI), req. n° 163141, à publier au Recueil Lebon)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02231567, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231567 , version 1

Cite

François Llorens. Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.44. ⟨halshs-02231567⟩

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