Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire

Résumé

(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138, à publier au Recueil Lebon)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231626, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231626 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.166. ⟨halshs-02231626⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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