Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire?

Résumé

(CE, 29 déc. 1999, Cne de Port-Saint-Louis-du-Rhône, req. n° 158472)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231659, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231659 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231659⟩

Collections

SITE-ALSACE
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus