DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications

Résumé

(TA Paris, 10 janv. 2000, Colt Télécommunications France, req. n° 98033793/7)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231700 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231700 , version 1

Citer

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.324. ⟨halshs-02231700⟩

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