DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Abrogation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Abrogation

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

(CE, 29 mars 2000, M. Isas, req. n° 199545, à paraître aux Tables)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231705

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:55

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231705 , version 1

Citer

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Abrogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.325. ⟨halshs-02231705⟩

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