DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques

Résumé

Décret n° 2000-345 du 18 avr. 2000 pris pour l'application des articles L. 89.3 à L. 89.6 et L. 89.8 du code du domaine de l'Etat (JO 21 avril)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231710, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231710 , version 1

Citer

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.326. ⟨halshs-02231710⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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