DOMAINE PUBLIC MARITIME. Ports départementaux
Résumé
Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34.8.1 du code du domaine de l'Etat (JO 1er juin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231711
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231711 , version 1
Citer
Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC MARITIME. Ports départementaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.327. ⟨halshs-02231711⟩
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