Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur

Résumé

(TA Versailles, 7 déc. 1999, Sté Siremballage, req. n° 983366)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231735, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231735 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.330. ⟨halshs-02231735⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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